Date de dernière mise à jour : 02/01/2024
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Application : désigne l’interface de Pokawa accessible notamment à la page suivante : https://pokawa.be/fr_fr/conditions-du-programme-de-fidelite/ et téléchargeable via l’Apple Store, l’Android Store ou le Google Store. L’Application est éditée par et propriété exclusive de Pokawa, société par actions simplifiée au capital de 2 470.60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 213 203, dont le siège social est situé 7 rue de Bucarest, 75008 Paris, qui dispose dessus de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Avantages : désigne le/les produits offerts dans le cadre du programme de fidélité.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du programme de fidélité.
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site ou l’Application. Cette dernière reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter (service Click and Collect) ou en livraison réalisée sur le Site ou via l’Application auprès d’un Point de Vente.
Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le Site ou sur l’Application, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à Pokawa ou qui sont recueillies par Pokawa à l’occasion de l’utilisation du Site.
Livraison : désigne le service par lequel le Client choisi de passer une commande via le Site et/ou l’Application, auprès d’un Restaurant proposant ce service, pour ensuite se faire livrer sa commande par un coursier indépendant.
Parties : désigne le Client et le Vendeur ensemble.
Pokawa : société par actions simplifiée au capital de 2.470,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 213 203, dont le siège social est situé au 7 rue de Bucarest, 75008 Paris.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site ou via l’Application par un Restaurant.
Programme de fidélité : désigne le service accessible via l’Application et le Site par lequel le Client adhérent peut cumuler des points fidélité à chaque commande effectuée permettant, selon le palier atteint, de bénéficier de produits offerts, à l’exclusion des Commandes passées via les agrégateurs (coursier indépendant).
Restaurant : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne Pokawa.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://pokawa.be. édité par et propriété exclusive de POKAWA, société par actions simplifiée au capital de 2 470.60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 213 203, dont le siège social est situé 7 rue de Bucarest, 75008 Paris, qui dispose dessus de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’Hébergeur du Site est la société OVH.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et l’Application.
Vendeur : désigne la personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Restaurant sous enseigne Pokawa, franchisé indépendant ou succursale de Pokawa, sélectionné au sein du réseau de Restaurants Pokawa en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les CGU ont pour objet de définir et régir le fonctionnement du Programme de fidélité accessible via le Site et/ou l’Application, mise à disposition par les Restaurants Pokawa dans les conditions précisées ci-après.
Toute adhésion au Programme de fidélité emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGU.
En cas de conflit entre les dispositions des CGU et tous autres documents contractuels afférents au Programme de fidélité, les présentes CGU prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Pokawa ou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des CGU.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur Publication sur le Site et dans l’Application.
Pokawa se réserve la faculté de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont la version la plus récente publiée sur le Site et l’Application, et en tout état de cause celles publiées au moment du passage de Commande emportant application du Programme de fidélité.
ARTICLE 3 – ADHESION AU PROGRAMME
L’adhésion au Programme de fidélité est gratuite.
Afin d’adhérer au Programme de fidélité, le Client doit au préalable créer un compte sur le Site ou l’Application.
Pour créer un compte sur le Site et/ou l’Application, le Client doit être âgé de minimum :
La création d’un Compte et la réalisation d’une Commande requièrent la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par Pokawa et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, à savoir :
A l’occasion de la création du Compte, le Client s’engage à fournir à Pokawa et au Vendeur des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte du Client est purement personnel. Par conséquent, le Client s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. Le Client doit immédiatement contacter Pokawa, via l’adresse électronique suivante : serviceclient@pokawa-group.com, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas Pokawa sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
Pokawa ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte par un tiers qui aurait obtenu l’accès au compte du client de quelque manière que ce soit.
Dans l’hypothèse de l’oubli et/ou de la perte du mot de passe par le Client, ce dernier aura la possibilité grâce à la fonction « mot de passe oublié », de le réinitialiser, en cliquant sur le lien à cet effet et en suivant les instructions du courriel reçu en conséquence.
Le Client peut résilier à tout moment son adhésion au Programme de fidélité.
La résiliation du Programme de fidélité entraine pour lui la perte des points cumulés.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE
4.1 – Validité des points
Grâce à son adhésion au Programme de fidélité, le Client peut cumuler des points à chaque Commande passée sur :
1 (un) euro dépensé équivaut à un point fidélité. Afin de déterminer le nombre de point alloués pour chaque Commande, le montant de chaque Commande sera arrondi au montant inférieur en euros. Par exemple, en cas de Commande d’un montant de 13,50 euros, la Commande rapporte au Client adhérent au Programme de fidélité un total de 13 points.
L’utilisation du Programme de fidélité est exclue pour toute Commande passée via les agrégateurs (Exemple : Uber Eats, Deliveroo).
Le Client peut cumuler un maximum de 120 (cent-vingt) points, et doivent être utilisés le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Le nombre de points cumulé est accessible sur le Compte créé par le Client.
Une fois le nombre maximum de points cumulables atteint, le Client ne peut plus cumuler de points, sauf en cas d’utilisation de tout ou partie de ses points en choisissant un/des Avantages correspondants dans le cadre du Programme de fidélité.
Lorsque le Client a utilisé tous ses points pendant la période de validité du Programme, le compteur de ses points repart automatiquement à zéro.
En cas d’inutilisation des points cumulés avant le 31 décembre de l’année en cours, les points cumulés sont supprimés automatiquement. Le compteur des points repart à zéro chaque 1er janvier.
4.2 Utilisation des points
En cumulant des points lors de chaque Commande, le Client aura droit à des Avantages, selon les paliers suivants :
Recettes : Moelleux au chocolat, Fruit Ninja, Smart Sweet Bowl, Evian, San Pellegrino, Coca-Cola, Coca-Cola Zéro
Recettes : Soupawa carotte coco, Gyozas au poulet, Gyozas aux légumes, Box de gyozas mixtes, Falafels & son tzatziki, Mini Salmon Bowl, Original Sweet Bowl
Recettes : Exotic Hot poké, Poké saumon, Poké Poulet teriyaki, Poké Super Protéine, Poké Thon Mariné, Poké Crevettes, Poké Falafels
ARTICLE 5 – DUREE DU PROGRAMME DE FIDELITE
Le Programme de fidélité est valable pour une durée d’un an, sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il est ensuite automatiquement renouvelé le 1er janvier de chaque année.
Tout ou partie des Restaurants Participants au Programme de fidélité peuvent décider de ne pas renouveler le Programme de fidélité pour l’année civile suivante. Dans ce cas, le Client en sera informé par email au plus tard 30 jours avant la fin de l’année civile en cours. Cette information sera également disponible le Compte du Client.
En cas de suppression définitive par Pokawa du Programme de fidélité, le Client aura un délai de trois (3) mois à compter de sa notification faite par tous moyens, pour utiliser ses points. Passé le délai de trois (3) mois, les points non utilisés seront définitivement perdus.
ARTICLE 6 – SUSPENSION DU COMPTE CLIENT
En cas de fraude et détournement du Programme de fidélité, de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou règlementaires en vigueur, Pokawa se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans dédommagement.
Le Restaurant opèrera cette suspension du compte après en avoir avisé le Client, par tous moyens.
Cette résiliation s’opèrera sans préjudice de toute possibilité d’action.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Programme de fidélité, ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Pokawa et du Vendeur au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Pokawa au Client dans le cadre de la mise à disposition du Programme de fidélité, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site et l’Application, demeureront la propriété exclusive de Pokawa. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et/ou de l’Application est conféré au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Pokawa ou du Vendeur sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Pokawa ou pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pokawa et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après dénommé : « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, Pokawa et le Vendeur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de Pokawa et du Vendeur et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Client. Pokawa et le Vendeur n’ont pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les Clients dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
POKAWA SAS
7 rue de Bucarest ;
75008 Paris.
En cas de de volonté de nouvelle utilisation des données par Pokawa, cette dernière fera l’objet d’une nouvelle demande de consentement au Client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’intervention de Pokawa est strictement limitée à la mise à disposition du Programme de fidélité au profit des Utilisateurs et des Clients.
A ce titre Pokawa supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Programme de fidélité, dans les limites mentionnées au sein des CGU.
La responsabilité de Pokawa ne pourra être engagée :
Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la Commande du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre Pokawa et le Client, ou le Vendeur et le Client, au titre des présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site et/ou de l’Application, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Pokawa en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : 7 rue de Bucarest, 75008 Paris.
Pour toute réclamation relative au Programme de fidélité, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Pokawa en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site ou via le formulaire de contact du service client ( https://pokawa.be/fr_fr/service-client/ ).
Le Client pourra également solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Pokawa ou le Vendeur et le Client.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur, il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Pokawa ou au Vendeur.
De plus, le Client est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
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