{"id":4712,"date":"2022-08-08T18:28:50","date_gmt":"2022-08-08T16:28:50","guid":{"rendered":"https:\/\/pokawa.be\/?page_id=4712"},"modified":"2022-08-08T18:31:49","modified_gmt":"2022-08-08T16:31:49","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 1 \u2013 DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n

Commande : d\u00e9signe toute commande de Produits \u00e0 emporter r\u00e9alis\u00e9e sur le Site aupr\u00e8s d\u2019un Point de Vente Pokawa.<\/p>\n

Compte : d\u00e9signe l\u2019espace personnel que l\u2019Utilisateur peut cr\u00e9er sur le Site, pour acc\u00e9der au service de Commande de Produits et associ\u00e9 \u00e0 un identifiant et \u00e0 un mot de passe.<\/p>\n

Donn\u00e9es personnelles : informations \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es, qui sont fournies par l\u2019Utilisateur \u00e0 Pokawa ou qui sont recueillies par Pokawa \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation du Site par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Pokawa : soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 2.000 euros, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 830 213 203, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 VLA POIRIER 75015 PARIS.<\/p>\n

Point de Vente : d\u00e9signe un local commercial, dans lequel est exploit\u00e9 un fonds de commerce sous enseigne Pokawa.<\/p>\n

Produits : d\u00e9signe l\u2019ensemble des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site.<\/p>\n

Services : d\u00e9signent les diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s et services propos\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

Site : d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse URL suivante : https:\/\/pokawa.be.<\/p>\n

Utilisateur : d\u00e9signe toute personne physique naviguant sur le Site.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir et r\u00e9gir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l\u2019utilisation du Site par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

En utilisant le Site, l\u2019Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Site et des Services par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable \u00e0 l\u2019Utilisateur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle version la remplace. Pokawa se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU qui entreront en vigueur d\u00e8s leur publication sur le Site.<\/p>\n

Aucune tol\u00e9rance sur l\u2019application des dispositions des CGU ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant renonciation de Pokawa \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Si l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes \u00e9tait ou devenait nulle au regard d\u2019une disposition l\u00e9gale pr\u00e9sente ou \u00e0 venir, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite sans affecter la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

La relation commerciale \u00e9ventuellement conclue entre l\u2019Utilisateur et Pokawa est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb), accessibles sur le Site.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 SERVICES<\/strong><\/p>\n

Le Site permet aux Utilisateurs d\u2019acc\u00e9der et de b\u00e9n\u00e9ficier des Services suivants :<\/p>\n

s\u2019inscrire \u00e0 la newsletter de Pokawa ;<\/p>\n

s\u2019inscrire au programme de fid\u00e9lit\u00e9 afin de recevoir des promotions ;<\/p>\n

acc\u00e9der aux comptes des r\u00e9seaux sociaux de Pokawa ;<\/p>\n

rechercher un Point de vente ;<\/p>\n

r\u00e9aliser des Commandes de Produits \u00e0 emporter ;<\/p>\n

commander des Services de traiteur ;<\/p>\n

<\/p>\n

devenir franchis\u00e9 ;<\/p>\n

rejoindre l\u2019\u00e9quipe de Pokawa.<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que l\u2019ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l\u2019\u00e9tat. Pokawa se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment lesdites informations notamment en actualisant le Site. Pokawa ne donne par ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite et n\u2019assumant aucune responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019utilisation de ces informations.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet par ailleurs que les Services sont susceptibles d\u2019\u00e9volution constante sans qu\u2019il puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 ACCES AUX SERVICES<\/b><\/p>\n

La navigation sur le Site est accessible \u00e0 tout Utilisateur. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser le Site.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 COMPTE DE L\u2019UTILISATEUR<\/b><\/p>\n

Pour r\u00e9aliser une Commande de Produits sur le Site, l\u2019Utilisateur peut cr\u00e9er ou se connecter sur son Compte via son adresse email et son mot de passe.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un Compte requiert la communication de certaines Donn\u00e9es personnelles, collect\u00e9es et conserv\u00e9es par Pokawa conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

A l\u2019occasion de la cr\u00e9ation du Compte, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Pokawa des informations exactes et sinc\u00e8res, et \u00e0 les tenir \u00e0 jour par le biais de la page d\u2019administration dudit Compte.<\/p>\n

Le Compte de l\u2019Utilisateur est purement personnel. Par cons\u00e9quent, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 l\u2019utiliser personnellement et \u00e0 ne jamais permettre \u00e0 un tiers de les utiliser \u00e0 sa place ou pour son compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L\u2019Utilisateur doit imm\u00e9diatement contacter Pokawa s\u2019il remarque que son Compte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 son insu, auquel cas Pokawa sera libre de prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9tablir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Compte.<\/p>\n

En cas de violation des pr\u00e9sentes CGU et\/ou dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur, Pokawa se r\u00e9serve le droit de suspendre le Compte de l\u2019Utilisateur et l\u2019acc\u00e8s aux Services sans d\u00e9dommagement.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 PRINCIPE D\u2019UTILISATION DU SITE<\/b><\/p>\n

Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l\u2019utilisation de celui-ci, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Pokawa tout dysfonctionnement ;<\/p>\n

utiliser le Site conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs, de mani\u00e8re non abusive ou illicite ;<\/p>\n

ne pas utiliser des moyens qui auraient pour cons\u00e9quence de limiter l\u2019utilisation paisible du Site par un tiers ;<\/p>\n

ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits de Pokawa ou de tiers ;<\/p>\n

ne pas intercepter ou tenter d\u2019intercepter des Donn\u00e9es personnelles appartenant \u00e0 des tiers ;<\/p>\n

ne pas se pr\u00e9senter faussement comme un employ\u00e9, agent ou pr\u00e9pos\u00e9 de Pokawa ;<\/p>\n

ne pas commercialiser tout ou partie des Services propos\u00e9s par Pokawa ;<\/p>\n

ne pas d\u00e9sactiver, alt\u00e9rer, d\u00e9monter, d\u00e9compiler, effectuer des op\u00e9rations d\u2019ing\u00e9nierie inverse sur le Site.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 GESTION DU SITE<\/b><\/p>\n

Pour la bonne gestion du Site, Pokawa pourra \u00e0 tout moment :<\/p>\n

suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au Site, ou \u00e0 certaines parties du Site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019Utilisateurs ;<\/p>\n

supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;<\/p>\n

suspendre le Site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILITE<\/b><\/p>\n

Pokawa s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts aux fins d\u2019assurer la disponibilit\u00e9 du Site et des Services propos\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre recherch\u00e9e :<\/p>\n

lorsque le Site s\u2019av\u00e8re incompatible ou pr\u00e9sente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, syst\u00e8mes d\u2019exploitation, \u00e9quipements de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n

en cas de coupure de courant \u00e9lectrique ;<\/p>\n

en cas de non r\u00e9ponse ou r\u00e9ponses partielles de l\u2019Utilisateur aux demandes d\u2019informations du Site ;<\/p>\n

en cas de communication d\u2019informations erron\u00e9es ou fausses par l\u2019Utilisateur aux demandes du Site.<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019Utilisateur d\u00e9clare bien conna\u00eetre les al\u00e9as d\u2019Internet, ses caract\u00e9ristiques et ses limites, et reconna\u00eet et a connaissance notamment :<\/p>\n

des possibilit\u00e9s de suspension ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site ;<\/p>\n

que les transmissions des donn\u00e9es sur Internet ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019une fiabilit\u00e9 technique relative, et qu\u2019elles sont susceptibles de faire l\u2019objet de saturations \u00e0 certaines p\u00e9riodes de la journ\u00e9e ;<\/p>\n

que les donn\u00e9es circulant sur Internet ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es contre les d\u00e9tournements \u00e9ventuels ;<\/p>\n

que le Site peut faire l\u2019objet d\u2019intrusions de tiers non autoris\u00e9s et d\u2019attaques de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de Pokawa ne peut \u00eatre recherch\u00e9e de ce fait.<\/p>\n

Le mat\u00e9riel de connexion au Site utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. L\u2019Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel et ses propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet.<\/p>\n

Pokawa ne pourra \u00eatre tenue responsable des liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site donnant acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres sites Internet qu\u2019elle ne contr\u00f4le pas. A ce titre, Pokawa n\u2019est pas responsable du contenu et de la disponibilit\u00e9 de ces sites.<\/p>\n

Pokawa ne pourra \u00eatre tenue responsable :<\/p>\n

d\u2019un quelconque dommage r\u00e9sultant d\u2019une information contenue sur le Site ou d\u2019une utilisation de telle information ;<\/p>\n

de l\u2019exactitude, des erreurs ou des omissions contenues sur ce Site.<\/p>\n

Pokawa supportera dans les conditions de droit commun les cons\u00e9quences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes. La responsabilit\u00e9 de Pokawa ne pourra toutefois \u00eatre engag\u00e9e en cas de fait de l\u2019Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur accepte de garantir et d\u2019indemniser Pokawa contre toute action ou r\u00e9clamation d\u2019un tiers en raison de l\u2019utilisation du Site, des informations qu\u2019il transmet \u00e0 Pokawa ou du manquement aux pr\u00e9sentes CGU. A ce titre, l\u2019Utilisateur concern\u00e9 prendra en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels Pokawa pourrait \u00eatre condamn\u00e9e ainsi que les frais de justice et les honoraires expos\u00e9s par cette derni\u00e8re. Pokawa informera l\u2019Utilisateur concern\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais d\u2019une telle r\u00e9clamation ou action en justice.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/b><\/p>\n

Aucune disposition des pr\u00e9sentes, ainsi que la mise \u00e0 disposition du Site ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emportant un quelconque transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Pokawa au profit de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Toutes technologies, informations, donn\u00e9es, documents, savoir-faire et\/ou formules communiqu\u00e9es par Pokawa \u00e0 l\u2019Utilisateur dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Pokawa. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable d\u2019utilisation du Site est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Pokawa sans son accord \u00e9crit pr\u00e9alable, sont strictement interdites. Le fait pour Pokawa de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.<\/p>\n


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/b><\/p>\n

Pokawa s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions issues du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb), \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9clarations et obtenir les consentements et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte et au traitement des Donn\u00e9es personnelles et \u00e0 respecter et faire respecter par ses pr\u00e9pos\u00e9s la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles qui pourraient \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es par ces derniers dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019utilisation du Site et l\u2019acc\u00e8s aux Services, Pokawa est amen\u00e9e \u00e0 collecter et traiter les Donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur, en conformit\u00e9 avec le RGPD. Les Donn\u00e9es collect\u00e9es sont notamment les suivantes : nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.<\/p>\n

Pokawa utilise les Donn\u00e9es personnelles ainsi recueillies aux fins de mettre en \u0153uvre les Services au profit des Utilisateurs, am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s du Site ou encore le maintenir dans un environnement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Ces Donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux pr\u00e9pos\u00e9s de Pokawa et \u00e0 ses \u00e9ventuels partenaires charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion de la relation avec l\u2019Utilisateur. Pokawa n\u2019a pas vocation \u00e0 transf\u00e9rer les Donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les Utilisateurs dont les Donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019un droit \u00e0 l\u2019effacement, \u00e0 la limitation du traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, d\u2019un droit d\u2019opposition et d\u2019un droit de donner des directives apr\u00e8s leur mort s\u2019agissant des informations les concernant, en adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

POKAWA SAS<\/p>\n

8 VLA POIRIER 75015 Paris.<\/span>
<\/p>


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<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 ASSISTANCE TECHNIQUE<\/b><\/p>\n

Pour toute information ou r\u00e9clamation relative au fonctionnement du Site, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 adresser sa question ou sa r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019adresse email suivante : serviceclient@pokawa.be.<\/p>


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ARTICLE 12 \u2013 JEUX-CONCOURS<\/b><\/p>\n

Le jeu-concours \u00ab Voyage \u00e0 Bali \u00bb se d\u00e9roulera du 01\/03\/2022 au 31\/05\/2022.<\/p>\n

Retrouvez le r\u00e8glement et toutes les conditions du jeu-concours sur ce lien.<\/p>\n

Le jeu-concours \u00ab Op\u00e9ration Led Media Bikes Montpellier \u00bb se d\u00e9roulera du 20\/05\/2022 au 21\/05\/2022.<\/p>\n

Retrouvez le r\u00e8glement et toutes les conditions du jeu-concours sur ce lien.<\/p>


<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMPETENTE<\/b><\/p>\n

Les relations entre les Parties au titre des pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

En cas de diff\u00e9rends relatifs aux relations pr\u00e9cit\u00e9es entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir \u00e0 un accord amiable permettant de r\u00e9gler cette difficult\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur pourra adresser ses r\u00e9clamations par courrier \u00e0 Pokawa en faisant \u00e9tat des difficult\u00e9s et ou manquements constat\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse suivante : 15 rue montorgueil, 75002 Paris.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9ponse jug\u00e9e insatisfaisante par l\u2019Utilisateur ou d\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par Pokawa, l\u2019Utilisateur pourra solliciter gratuitement les services du m\u00e9diateur en adressant un courrier par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

La FFF<\/p>\n

Commission de M\u00e9diation Franchise-Consommateurs<\/p>\n

29 Boulevard de Courcelles \u2013 75008 Paris<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019Utilisateur devra y pr\u00e9ciser l\u2019objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fond\u00e9e. D\u00e8s r\u00e9ception le m\u00e9diateur notifiera aux Parties par courrier \u00e9lectronique ou courrier simple sa saisine.<\/p>\n

Dans le cadre de cette m\u00e9diation, l\u2019Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire repr\u00e9senter par un avocat \u00e0 ses frais.<\/p>\n

Chaque Partie pourra \u00e9galement solliciter l\u2019avis d\u2019un expert dont les frais sont \u00e0 sa charge. En cas de demande conjointe d\u2019expertise, les frais seront partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre Pokawa et l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

L\u2019issue de la m\u00e9diation interviendra dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours \u00e0 compter de la notification de sa saisine par le m\u00e9diateur. Les Parties seront libres d\u2019accepter ou de refuser la proposition du m\u00e9diateur.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le recours \u00e0 la m\u00e9diation n\u2019est pas obligatoire. En revanche, si l\u2019Utilisateur souhaite solliciter les services du m\u00e9diateur il devra imp\u00e9rativement adresser au pr\u00e9alable sa r\u00e9clamation \u00e0 Pokawa.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur ne souhaiterait pas saisir le m\u00e9diateur, ou que l\u2019une des Parties refuserait la proposition de m\u00e9diation, ou encore si aucun accord amiable n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, les Parties seront libres d\u2019engager une proc\u00e9dure devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 DEFINITIONS Commande : d\u00e9signe toute commande de Produits \u00e0 emporter r\u00e9alis\u00e9e sur le Site aupr\u00e8s d\u2019un Point de Vente Pokawa. Compte : d\u00e9signe l\u2019espace personnel que l\u2019Utilisateur peut cr\u00e9er sur le Site, pour acc\u00e9der au service de Commande de Produits et associ\u00e9 \u00e0 un identifiant et \u00e0 un mot de passe. Donn\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4087,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4712"}],"collection":[{"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4712"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4712\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4087"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pokawa.be\/fr_be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}