Date de dernière mise à jour : 02/01/2024
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Application : désigne l’interface propriété exclusive de Pokawa accessible notamment à la page suivante : https://pokawa.be/fr_fr/telecharger-application/ et téléchargeable via l’Apple Store, l’Android Store ou le Google Store, par lequel le Client peut effectuer des Commandes via le service Click&Collect ou en livraison.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de vente Click & Collect et Livraison.
Click&Collect : désigne le service accessible via l’Application et le Site par lequel le Client peut passer une Commande en ligne sur Internet et venir la retirer dans le Restaurant choisi lors de la prise de Commande.
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site ou l’Application. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter (service Click and Collect) ou en livraison réalisée sur le Site ou via l’Application auprès d’un Point de Vente.
Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le Site, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à Pokawa ou qui sont recueillies par Pokawa à l’occasion de l’utilisation du Site.
Levering : désigne le service par lequel le Client choisit de passer une Commande via le Site et/ou l’Application, auprès d’un restaurant proposant ce service, pour ensuite se faire livrer sa Commande par un coursier indépendant.
Parties : désigne le Client et le Vendeur ensemble.
Pokawa : société par actions simplifiée au capital de 2.470,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 213 203, dont le siège social est situé au 7 rue de Bucarest, 75008 Paris.
Restaurant : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne Pokawa.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site ou via l’application par un Restaurant.
Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre les Vendeurs et les Clients proposé par Pokawa au moyen du Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://pokawa.be.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et l’Application.
Vendeur : désigne la personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Restaurant sous enseigne Pokawa, franchisé indépendant ou succursale de Pokawa, sélectionné au sein du réseau de Restaurants Pokawa en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur au Client via le Site et l’Application dans les Restaurants Pokawa. Toute Commande de Produits par le Client emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.
Le Site et l’Application sont édités par POKAWA, société par actions simplifiée au capital de 2 470.60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 213 203, dont le siège social est situé 7 rue de Bucarest, 75008 Paris, qui dispose dessus de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
L’Hébergeur du Site est la société OVH.
En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux Services d’intermédiation et aux Commandes de Produits, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Pokawa ou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Pokawa se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la Commande.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
L’utilisation du Site et/ou de l’Application est régie par les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») figurant sur le Site, et sur l’Application que le Client accepte entièrement et sans réserve lorsqu’il navigue sur le Site et/ou l’Application et y passe ses Commandes.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et l’Application, et qui sont indiqués comme proposés à la vente par le Vendeur. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles du Restaurant chez qui est passé la Commande, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ou d’interrompre l’offre de certains Produits, dont l’indisponibilité sera précisée au Client avant le passage de la Commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Il est fait mention de la liste des ingrédients, des allergènes, et les valeurs nutritionnelles. Les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle.
Il appartient au Client avant le passage de toute Commande, de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains ingrédients des Produits et à en rechercher les traces auprès des services de Pokawa et du Vendeur, notamment en consultant la liste des ingrédients et allergènes sur la fiche de présentation des Produits. Pokawa et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa Commande.
Le Client est responsable après le retrait des Produits de leur bonne conservation et de leur consommation avant la date limite de consommation indiquée sur l’emballage. En cas d’illisibilité ou suppression accidentelle de la Date Limite de Consommation sur l’étiquetage, le Client s’engage à recueillir l’information auprès du Vendeur et par défaut à consommer les Produits rapidement, dans la limite de trois (3) jours après leur retrait.
Il est recommandé de ne jamais congeler les Produits et les consommer rapidement après réception de la Commande.
Pokawa et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait/livraison.
ARTICLE 5 – CREATION DU COMPTE CLIENT
Pour commander des Produits via le Site et/ou l’Application, le Client peut créer et se connecter sur son Compte pour passer sa Commande, ou effectuer celle-ci en tant qu’invité.
Pour créer un compte sur le Site et/ou l’Application, le Client doit être âgé de minimum :
La création d’un Compte et la réalisation d’une Commande requièrent la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par Pokawa et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, à savoir :
A l’occasion de la création du Compte, le Client s’engage à fournir à Pokawa et au Vendeur des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte du Client est purement personnel. Par conséquent, le Client s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. Il est conseillé au Client d’utiliser un mot de passe complexe, composé de lettres, chiffres et caractères spéciaux. Le Client doit immédiatement contacter Pokawa s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas Pokawa sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
Dans l’hypothèse de l’oubli et/ou de la perte du mot de passe par le Client, ce dernier aura la possibilité grâce à la fonction « mot de passe oublié », de le réinitialiser, en cliquant sur le lien à cet effet et en suivant les instructions du courriel reçu en conséquence.
En cas de violation des présentes CGV et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Pokawa se réserve le droit de suspendre le Compte du Client sans dédommagement.
ARTICLE 6 – REALISATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION
Le Client peut réaliser des Commandes sans avoir à créer ou à utiliser de Compte, Pour effectuer une Commande de Produits sur le Site et/ou l’Application, le Client doit choisir un Restaurant parmi ceux proposés sur le Site et/ou l’Application. Le Client peut à cet effet choisir le Restaurant de son choix parmi la liste proposée, ou utiliser le service de géolocalisation qui l’informera du Restaurant le plus proche de l’adresse renseignée par ses soins.
Le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Le Client est informé que le prix des Produits peut varier en fonction des spécificités et suppléments desdits Produits. Chaque supplément est renseigné au moment de la sélection du Produit.
Une fois la sélection des Produits complétée par le Client, il lui est demandé de confirmer l’exactitude de sa sélection avant passage de sa Commande
Seuls les Produits composant le panier feront l’objet de la Commande du Client.
La réalisation de la Commande requiert nécessairement la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par Pokawa et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, à savoir :
Par ailleurs, pour le service Click & Collect, le client doit renseigner la date et heure de retrait souhaité de sa Commande.
Le Client est libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la Commande ait été payée et transmise au Vendeur.
Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
Toute Commande passée en Click&Collect doit être retirée pendant les horaires d’ouverture du Restaurant Pokawa choisi. Ces horaires sont mentionnés sur la page de choix du restaurant lors du commencement de la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 7 –INAPPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION
Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE
8.1 Prix
Le prix des Produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur le Site et l’Application. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site et l’Application au moment de la Commande.
Les Frais de livraison, applicables uniquement aux Livraisons, sont également renseignés préalablement au passage de la Commande. Le montant de ces frais dépend de la distance entre l’adresse de livraison renseignée, et le Restaurant sélectionné.
Pokawa applique également des frais de service, dont le montant est renseigné avant passage de Commande, qui permettent à Pokawa d’optimiser l’expérience client, notamment via de nouvelles fonctionnalités et un service client optimal.
Enfin des frais additionnels peuvent être appliqués, si le montant de la Commande est inférieur au montant minimum fixé par le Restaurant lors de la Livraison.
Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
8.2 Modalités de paiement de la Commande
Le paiement de la Commande par le Client implique sa validation auprès du Vendeur.
Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement sécurisés suivants :
Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.
ARTICLE 9 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN CLICK & COLLECT
Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisie, muni impérativement de son numéro de Commande.
En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité du Vendeur ou de Pokawa puisse être engagée.
ARTICLE 10 – LIVRAISONS
Pour les commandes en Livraison, la livraison de la Commande intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site ou via l’Application.
Les informations communiquées par le Client au moment de la prise de Commande l’engagent et toute erreur dans les coordonnées du Client relève de sa responsabilité exclusive. Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit et le Client ne sera pas remboursé de la commande non réceptionnée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L’intervention de Pokawa est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs et des Clients. A ce titre Pokawa supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Site et/ou de l’Application, dans les limites mentionnées au sein des CGU.
La responsabilité de Pokawa ne pourra être engagée :
Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la Commande du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site et de l’Application, ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Pokawa et du Vendeur au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Pokawa au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de l’Application et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de Pokawa. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et/ou de l’Application est conféré au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Pokawa ou du Vendeur sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Pokawa ou pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 13 – INTERDICTION DE VENTE DE TOUT PRODUIT ALCOOLISE A DES MINEURS
La Société rappelle au Client que conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de sa Commande Click & Collect en cas de doute, ou au moment de la livraison conformément à l’article L3343-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 14 – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pokawa et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après dénommé : « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, Pokawa et le Vendeur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de Pokawa et du Vendeur et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Client. Pokawa et le Vendeur n’ont pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les Clients dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
POKAWA SAS
7 rue de Bucarest ;
75008 Paris.
En cas de de volonté de nouvelle utilisation des données par Pokawa, cette dernière fera l’objet d’une nouvelle demande de consentement au Client.
ARTICLE 16 – INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site et/ou de l’Application et/ou de son Compte, le Client est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@pokawa-group.com.
Pour toute information ou question liée à sa Commande de Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le Site et/ou l’Application.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre Pokawa et le Client, ou le Vendeur et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site et/ou de l’Application, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Pokawa en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : 7 rue de Bucarest, 75008 Paris.
Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site.
Par ailleurs le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Pokawa ou le Vendeur et le Client.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire.
De plus, le Client est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
ARTICLE 18 – ANNEXES
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
ArticleL217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
[…]
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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